1. TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES
Toutes les soumissions effectuées et toutes les commandes reçues sont assujetties aux présentes modalités, lesquelles constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre PHOTON ETC. INC., une société ayant son siège social au 222-5795 avenue De Gaspé, Montréal (Québec), H2S 2X3, Canada (« PHOTON »), et le client utilisateur final (le « CLIENT »). Ces modalités s’appliquent entre les parties que le CLIENT ait commandé des Produits directement auprès de PHOTON ou par l’entremise d’un distributeur tiers (le « DISTRIBUTEUR »).
2. CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOUMISSIONS ET AUX PRODUITS
2.1. Soumissions et commandes – Toutes les soumissions effectuées et toutes les commandes reçues sont assujetties aux dispositions des présentes, lesquelles constituent l’intégralité de l’entente entre PHOTON et le CLIENT. Ces dispositions prévalent sur toute entente antérieure, et aucune modification ne sera applicable à moins d’être confirmée par écrit par un représentant dûment autorisé des deux parties.
Aucune forme d’acceptation autre que l’accusé de réception écrit émis par PHOTON et transmis au CLIENT, ou le commencement d’exécution par PHOTON, ne constitue une acceptation valide de la commande du CLIENT. Un tel accusé de réception peut être transmis par simple courriel.
2.2. Consentement – Le CLIENT est réputé avoir accepté les présentes modalités, qu’il les ait reçues préalablement ou non, dès qu’il accepte la livraison de tout Produit expédié par PHOTON.
Si la soumission émise par PHOTON est réputée constituer une offre, l’acceptation par le CLIENT de ladite offre est expressément limitée aux modalités des présentes.
L’émission par le CLIENT d’un bon de commande est réputée constituer une acceptation des présentes modalités
Le défaut du CLIENT de s’opposer spécifiquement et par écrit à l’une quelconque des présentes modalités dans les dix (10) jours suivant leur réception constitue une acceptation de celles-ci.
2.3. Produits – L’expression « Produits » désigne tout produit, y compris toutes pièces, pièces de rechange, composants ou services identifiés dans toute soumission de PHOTON, toute liste de prix en vigueur, toute facture de vente ou tout autre document se référant aux présentes modalités.
2.4. Toute modification apportée par PHOTON à un Produit, jugée nécessaire afin de se conformer aux spécifications, aux nouvelles normes de sécurité ou à la réglementation gouvernementale, afin d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit exclusif, ou encore d’améliorer le Produit, pourra être effectuée en tout temps par PHOTON sans préavis ni consentement du CLIENT, et le Produit ainsi modifié sera réputé pleinement conforme.
2.5. Modifications aux Produits et aux listes de prix– PHOTON peut, à sa seule discrétion, modifier les prix ou les Produits disponibles.
2.6. Modification des Produits par PHOTON – PHOTON peut, à sa seule discrétion, modifier la conception de tout Produit ou accessoire sans assumer l’obligation de modifier tout Produit déjà fabriqué ou vendu.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, PHOTON peut, à sa seule discrétion, modifier tout PRODUIT pour assurer sa conformité aux spécifications, aux nouvelles normes de sécurité ou à la réglementation gouvernementale, afin d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit exclusif, ou encore afin d’améliorer le PRODUIT.
Tout PRODUIT ainsi modifié sera réputé pleinement conforme.
3. COMMANDES ET PAIEMENTS
3.1. Prix – Les prix indiqués sont en dollars américains (USD) ou dans une autre devise locale et demeurent valides pendant une période de TRENTE (30) jours à compter de la date de la soumission. Ils s’entendent exclusifs de toutes taxes.
3.2. Aucun échange ni remboursement – outes les ventes sont finales. Aucun échange ni remboursement n’est accordé, sauf en cas d’erreur commise par PHOTON dans les Produits expédiés ou dans les cas autrement prévus par la garantie.
3.3. Modalités de paiement – auf stipulation contraire dans la soumission, les modalités de paiement sont les suivantes : CINQUANTE POUR CENT (50 %) à la remise du bon de commande, et les CINQUANTE POUR CENT (50 %) restants payables à l’intérieur d’un délai net de trente (NET30) jours à compter de la date d’expédition. Toutefois, PHOTON se réserve le droit d’exiger d’autres modalités de paiement, incluant, sans limitation, une lettre de crédit ou le paiement complet (100 %) avant la livraison.
3.4. Compensation – Le CLIENT ne peut invoquer aucune compensation relativement aux paiements dus. Tous les paiements doivent être effectués intégralement conformément aux modalités prévues, sans égard à toute autre réclamation ou responsabilité entre les parties.
3.5. Taxes et autres frais – Toute taxe ou tout frais que PHOTON est tenu de percevoir pour le compte d’une autorité gouvernementale (« Taxes »), résultant de la vente, de l’utilisation ou de la livraison des Produits, incluant, sans limitation, les droits, les taxes de vente ou de valeur ajoutée et les retenues fiscales, demeure à la charge du CLIENT. Dans la mesure du possible, si PHOTON acquitte de telles Taxes, celles-ci seront facturées séparément au CLIENT. Les frais de transport, droits de douane, frais de transaction ou frais bancaires particuliers, ainsi que toute taxe ou tout frais encourus par PHOTON seront facturés séparément au CLIENT.
3.6. Virement bancaire – Le paiement complet dû, selon les modalités ci-dessus, doit être effectué par virement bancaire au compte de PHOTON, tel qu’indiqué au contrat.
3.7. Délais de livraison - Les délais de livraison ne constituent pas une obligation essentielle, toutefois PHOTON déploiera des efforts raisonnables afin d’accélérer la livraison conformément à la soumission. En l’absence d’exigence de paiement anticipé, les délais de livraison sont calculés à compter de la date d’acceptation de la commande par PHOTON. Lorsqu’un paiement anticipé est exigé, les délais de livraison sont calculés à compter de la réception du premier paiement. PHOTON ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut de livraison, quelle qu’en soit la cause, et n’assumera aucune responsabilité pour toute perte subie par le CLIENT en raison d’une livraison tardive.
3.8. Transfert de propriété et risque de perte (INCOTERMS) – Tous les Produits seront livrés DAP (INCOTERMS 2020).
La propriété des Produits (à l’exception de tout travail d’ingénierie ponctuel non récurrent et des logiciels, lesquels demeurent en tout temps la propriété de PHOTON) est transférée de PHOTON au CLIENT lors de l’expédition. PHOTON choisira le transporteur, à moins d’instructions contraires données par écrit par le CLIENT. Le transporteur n’est pas réputé être un agent du CLIENT ni de PHOTON, et PHOTON ne pourra être tenu responsable des dommages ou d’un défaut de préavis de retard. Chaque Produit est réputé accepté par le CLIENT à la réception. Toute réclamation concernant une livraison incomplète ou des frais erronés doit être formulée dans les cinq (5) jours suivant la réception.
3.9. Défaut de paiement – En cas de défaut de paiement à l’échéance, et sans préjudice aux autres droits et recours de PHOTON:
- PHOTON se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits au CLIENT; et
- le CLIENT devra payer des intérêts sur tout montant impayé au taux de UN VIRGULE CINQ POUR CENT (1,5 %) par mois (DIX-HUIT POUR CENT [18 %] sur une base annuelle), calculés sur le solde impayé.
3.10.Annulation – Les bons de commande découlant des soumissions de PHOTON ne peuvent être annulés, résiliés ou suspendus sans l’accord écrit préalable de PHOTON. Si un tel accord est donné, il le sera aux conditions visant à indemniser PHOTON pour toute perte ou tout dommage, incluant, sans limitation, tout travail en cours ou service exécuté, le prix des Produits expédiés, fabriqués ou réservés pour le CLIENT, les coûts encourus, ainsi qu’une allocation raisonnable des frais généraux et administratifs liés aux Produits.
Toute pénalité d’annulation sera calculée selon les conditions ci-dessus, mais ne pourra être inférieure à QUINZE POUR CENT (15 %) de la valeur de la commande pour un Produit standard.
4. EXPORTATION DES PRODUITS
La vente et la livraison des Produits par PHOTON sont assujetties au respect de l’ensemble des lois et règlements applicables en matière d’exportation, à l’échelle mondiale, incluant, sans limitation, l’Arrangement de Wassenaar et toute réglementation adoptée en vertu de celui-ci, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, ainsi que la réglementation américaine International Traffic in Arms Regulations (ITAR). PHOTON peut être tenue d’obtenir une licence d’exportation, ce qui peut entraîner un retard de livraison et/ou des coûts additionnels ou, en cas de refus de la part de l’autorité gouvernementale compétente, empêcher la vente et la livraison des Produits. Les délais de livraison indiqués dans la soumission peuvent être affectés par le temps requis pour l’obtention d’une licence d’exportation, le cas échéant. PHOTON n’assumera aucune responsabilité envers le CLIENT pour tout défaut ou retard de livraison résultant de sa conformité aux exigences de délivrance de licence ou à toute autre obligation imposée par la réglementation applicable en matière d’exportation.
Le CLIENT doit obtenir toutes licences, permis, autorisations et/ou certificats d’importation requis par toute autorité gouvernementale compétente et doit se conformer à toutes les lois, règles, politiques et procédures applicables édictées par ladite autorité. Le CLIENT indemnisera PHOTON de toute violation ou allégation de violation de ces lois, règles, politiques ou procédures commise par le CLIENT. Le CLIENT ne peut transmettre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, que ce soit séparément ou dans le cadre d’un système, tout Produit ou toute donnée technique (incluant procédés et services) reçus de PHOTON, sans avoir préalablement obtenu toute licence exigée par l’autorité gouvernementale compétente.
5. GARANTIE LIMITÉE SUR LES PRODUITS
5.1. Garantie contre les défauts de fabrication – PHOTON garantit au CLIENT que les Produits fonctionneront et seront exempts de tout défaut de fabrication limitant ou empêchant leur utilisation. PHOTON garantit également qu’au moment de la livraison, les Produits seront conformes à toutes les exigences et réglementations légales pertinentes.
Sauf stipulation contraire dans la soumission ou dans l’accusé de réception de vente de PHOTON, les Produits sont garantis pour UNE (1) ANNÉE à compter de la date d’expédition. PHOTON n’offre aucune garantie relativement aux composants externes ou à une utilisation non spécifiée. PHOTON ne garantit pas que les Produits seront exempts d’erreurs ni qu’ils permettront d’atteindre un résultat particulier.
PHOTON s’engage, à son entière discrétion, à réparer, remplacer ou émettre une note de crédit pour tout matériel présentant un défaut de fabrication signalé conformément aux procédures de garantie de PHOTON.
5.2. Conflit avec la garantie du distributeur – Les garanties offertes par tout distributeur de PHOTON qui sont incompatibles ou en conflit avec la présente garantie ne lient pas PHOTON, sauf si elles sont consignées par écrit et approuvées par un dirigeant dûment autorisé de PHOTON.
5.3. Procédures, modalités et conditions de garantie – PHOTON n’acceptera le retour de Produits que conformément aux procédures, modalités et conditions suivantes :
5.3.1. Contact initial – Le CLIENT doit communiquer avec PHOTON afin d’obtenir les instructions d’expédition et un numéro d’autorisation de retour de matériel (RMA) avant de retourner tout Produit. Le Produit pourra ensuite être retourné à PHOTON, pleinement assuré et aux frais du CLIENT. Les Produits retournés sans numéro de RMA ne seront pas acceptés par PHOTON et seront retournés aux frais du CLIENT.
5.3.2. Expédition à PHOTON – Les réparations couvertes par la garantie ne comprennent pas les réparations sur site, sauf stipulation contraire dans la soumission de PHOTON. Le CLIENT doit retourner le Produit dans son état d’origine, dans l’emballage d’origine ou dans un emballage équivalent. PHOTON n’est pas responsable des dommages survenant durant le transport. Le CLIENT assume l’entière responsabilité pour tout risque de perte ou de dommage au Produit retourné jusqu’à sa livraison à l’établissement désigné de PHOTON.
5.3.3. Garantie sur les réparations effectuées – Les réparations effectuées ou les composants remplacés dans le cadre de la garantie sont garantis pour la durée restante de la période de garantie initiale applicable au Produit ou au composant concerné.
5.3.4. Réparations non couvertes par la garantie – Pour les Produits retournés en réparation et non couverts par la garantie, les tarifs standards de réparation de PHOTON s’appliquent, en sus de tous les frais de transport. Tout Produit retourné à PHOTON et jugé pleinement fonctionnel pourra être soumis au paiement des frais standards de réparation de PHOTON.
Sauf indication contraire dans la soumission de réparation de PHOTON, toute réparation hors garantie est garantie pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’expédition du Produit réparé.
5.4. Exclusions et limitations de la garantie – Sans limiter la généralité de ce qui précède, la garantie ne couvre pas :
5.4.1. tout Produit
- (a) qui a été réparé, modifié ou altéré par toute personne autre que PHOTON;
- (b) utilisé avec des équipements non fournis ou non autorisés par PHOTON;
- (c) soumis à un stress physique, thermique, électrique ou optique anormal, à une installation inadéquate, à un usage abusif ou inapproprié, à une manipulation fautive, à un accident, à une contamination, ou à une négligence dans l’utilisation, l’entreposage, le transport ou la manutention (incluant tout manquement au respect des conditions environnementales spécifiées par PHOTON pour un Produit particulier);
- (d) tout Produit considéré comme un consommable ou nécessitant réparation ou remplacement en raison de l’usure normale;
5.4.2. any Products if the “Warranty Void If Seal Broken” seal located on such Product has been removed, broken or otherwise tampered with;
5.4.3. tout matériel fourni par le CLIENT (ci-après défini) incorporé dans les Produits;
5.4.4. tout Produit commercialisé et vendu par PHOTON au nom d’un fabricant tiers et sous la marque de ce dernier, sauf dans la mesure d’une garantie expressément accordée à PHOTON par ce fabricant tiers et transférable par PHOTON à ses CLIENTS.
5.5. Prototypes et produits expérimentaux – Tous les Produits expérimentaux, prototypes ou autres Produits utilisés dans le cadre d’essais sur le terrain, identifiés comme tels par PHOTON dans la soumission, ne sont couverts par aucune garantie.
5.6. Limitation de responsabilité – PHOTON ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou accessoire, de tout préjudice corporel ou décès, de toute perte de profit, de jouissance, de production, de matières premières ou de produit final, ou de toute autre réclamation de dommages découlant de l’achat, de la livraison, de l’installation (que l’installation soit effectuée par un employé de PHOTON ou non), de l’utilisation ou du retrait du Produit.
SAUF POUR LES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS, PHOTON REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPRESSE, IMPLICITE, VERBALE OU LÉGALE, ACCORDÉE AU CLIENT OU À UN TIERS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE PHOTON N’EXCÉDERA LE MONTANT PAYÉ À PHOTON POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES LIVRÉS.
CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE LA FAUTE LOURDE OU DE LA CONDUITE INTENTIONNELLE DE PHOTON.
6. MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT
Le cas échéant, le CLIENT peut – avec l’approbation écrite préalable de PHOTON – fournir à PHOTON des produits, matières premières, gabarits ou outils (collectivement, le « matériel fourni par le client » ou « MFC ») afin qu’ils soient intégrés aux Produits ou utilisés dans leur fabrication.
Sauf stipulation contraire écrite :
- Le CLIENT conserve la propriété du MFC et continue d’en assumer tous les risques de perte ou de dommage;
- Le MFC est fourni aux seuls risques du CLIENT. PHOTON ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage causé au MFC, quelle qu’en soit la cause, pendant qu’il est en possession de PHOTON ou durant son transport. Le CLIENT demeure seul responsable d’assurer le MFC contre toute perte ou tout dommage. La certification et la qualité du MFC relèvent exclusivement de la responsabilité du CLIENT. Tout MFC est assujetti à une inspection par PHOTON lors de sa réception, et PHOTON se réserve le droit de refuser le MFC et/ou de réviser le prix de la commande en fonction des résultats de cette inspection.
- Le MFC n’est pas garanti pour permettre d’atteindre la quantité totale commandée par le CLIENT. En cas de pénurie découlant du rendement du MFC, le CLIENT doit, à son choix, soit fournir du MFC supplémentaire afin de compléter la commande, soit accepter une commande réduite. Tout MFC non utilisé par PHOTON sera retourné au CLIENT, aux risques et aux frais de ce dernier.
Ces dispositions s’appliquent également au DISTRIBUTEUR lorsqu’il est la partie qui fournit le matériel et/ou qui exige des modifications.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Propriété – PHOTON détient ou détient sous licence certains droits de propriété intellectuelle, incluant certains brevets ou demandes de brevets. PHOTON demeure, en tout temps, l’unique titulaire de tous les droits et titres de propriété relatifs aux brevets, marques de commerce et à tout autre droit exclusif ou de propriété intellectuelle lié aux Produits visés par la soumission.
7.2. Modification des Produits et licences additionnelles – La modification d’un Produit, la combinaison d’un Produit avec un autre produit, ou l’utilisation d’un Produit dans une application particulière peut nécessiter l’obtention de licences additionnelles relativement à des brevets détenus par des tiers. Le CLIENT est seul responsable d’obtenir de telles licences et de procéder à toute vérification diligente nécessaire afin d’identifier les brevets applicables. PHOTON n’assume aucune responsabilité envers quiconque relativement à toute violation de brevets découlant de la modification d’un Produit, de sa combinaison avec un autre produit ou de son utilisation dans un procédé ou une application spécifique.
7.3. Logiciels – Pour les Produits comprenant des composants logiciels ou micrologiciels développés ou concédés sous licence par PHOTON, celle-ci conserve la propriété et accorde au CLIENT une licence gratuite, perpétuelle et non exclusive d’utiliser le logiciel avec le Produit. Le CLIENT n’a aucun droit d’accorder une sous-licence sur le logiciel et ne peut le redistribuer indépendamment du Produit sans l’autorisation écrite préalable de PHOTON.
Sauf stipulation expresse aux présentes, PHOTON n’assume aucune obligation envers le CLIENT relativement au logiciel. Sans limiter la portée de ce qui précède, PHOTON n’a aucune obligation de développer des mises à jour ou des modifications du logiciel, ni de concevoir ou fournir des outils de développement logiciel.
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Le CLIENT s’engage à ne pas :
8.1. copier, reproduire ou pratiquer de l’ingénierie inversée sur les Produits;
8.2. utiliser ou vendre les Produits comme outils ou gabarits;
8.3. utiliser ou vendre les Produits dans les domaines suivants : (1) l’ophtalmologie, ou (2) le tri des plastiques et des matériaux fibreux, tels que le papier et le carton, dans le cadre de la collecte de matières recyclables et de la gestion des déchets;
8.4. permettre à un tiers d’accomplir l’une ou l’autre des activités interdites en vertu du présent article.
LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QU’ELLES CONCLUENT LA PRÉSENTE ENTENTE EN CONSIDÉRATION DU FAIT QUE LE CLIENT S’EST ENGAGÉ À S’ABSTENIR DE PARTICIPER AUXDITES ACTIVITÉS INTERDITES; À DÉFAUT, LE PRIX DES PRODUITS AURAIT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉ.
9. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de leur relation, les Parties peuvent divulguer ou recevoir des renseignements et documents qu’elles considèrent comme confidentiels (« Renseignements confidentiels »).
Sans limitation, ces Renseignements confidentiels, qu’ils soient communiqués par écrit, électroniquement ou conservés sur tout support, peuvent inclure des informations relatives aux prix et aux ventes, des documents financiers ainsi que les noms et coordonnées de CLIENTS.
En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit:
9.1. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à toute autre personne, entreprise ou société (incluant, sans limitation, les sociétés affiliées et unités d’affaires distinctes), sauf dans les cas prévus aux présentes, et à employer le même degré de diligence pour éviter la publication ou la diffusion de ces Renseignements confidentiels que celui appliqué pour ses propres informations qu’elle ne souhaite pas rendre publiques.
9.2. Tous les Renseignements confidentiels doivent être conservés en lieu sûr par chaque Partie, avec un accès limité uniquement aux employés ou mandataires (incluant les consultants, comptables et avocats) qui ont besoin de connaître ces renseignements pour les fins de la présente Entente, lesquels devront être informés de l’existence et des modalités du présent article.
9.3. Chaque Partie reconnaît et accepte qu’elle sera responsable envers l’autre Partie de toute violation commise par ses employés ou mandataires;
À la fin de la relation contractuelle ou sur demande de l’autre Partie, tous les Renseignements confidentiels, incluant les documents de marketing, notes écrites, schémas, mémorandums ou notes prises par une Partie relativement aux Renseignements confidentiels, devront être retournés à l’autre Partie ou, à la demande de cette dernière, détruits.
Le terme « Renseignements confidentiels » n’inclut pas, et aucune Partie n’a d’obligation à l’égard de, tout renseignement qui : (i) est déjà connu de la Partie réceptrice; (ii) est ou devient public sans faute de la Partie réceptrice; (iii) est obtenu légitimement d’un tiers sans restriction et sans violation de la présente Entente; (iv) est développé indépendamment par la Partie réceptrice; ou (v) est autorisé à être divulgué par écrit par l’autre Partie.
Les Parties peuvent divulguer tout Renseignement confidentiel reçu en vertu des présentes si une telle divulgation est requise par une loi, un règlement ou une ordonnance judiciaire applicable, pourvu que la divulgation se limite au minimum nécessaire et que la Partie tenue de divulguer avise immédiatement l’autre Partie de la divulgation imminente et collabore raisonnablement afin de limiter ou prévenir ladite divulgation dans toute la mesure permise par la loi, le règlement ou l’ordonnance.
Chaque Partie reconnaît que la divulgation ou l’utilisation non autorisée des Renseignements confidentiels causerait à l’autre Partie un préjudice immédiat et irréparable. Sans limiter ce qui précède, chaque Partie accepte que l’autre Partie ait droit à des mesures de redressement équitables, en plus de tout autre recours disponible.
10. CONFORMITÉ AUX LOIS
Chaque Partie déclare et garantit que, dans la mesure de sa connaissance et de sa compréhension, toutes les obligations découlant de la présente Entente et tous les avantages en résultant sont conformes à l’ensemble des lois, règlements et normes applicables, qu’ils soient internationaux, nationaux, provinciaux, municipaux ou édictés par tout organisme d’accréditation compétent (les « Lois applicables »), tels qu’ils existent présentement et tels qu’ils pourront être modifiés de temps à autre.
Chaque Partie s’engage à maintenir en tout temps sa conformité aux Lois applicables, dans leur version actuelle ou telle qu’amendée dans l’avenir, pendant toute la durée de la présente Entente, et à déployer ses meilleurs efforts pour aviser l’autre Partie de toute modification aux Lois applicables dont elle a connaissance et qui pourrait affecter les obligations de l’une ou l’autre des Parties aux termes de la présente Entente. En cas de violation par l’une ou l’autre des Parties des Lois applicables, ou en cas d’enquête relativement à une violation alléguée, PHOTON et le CLIENT doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier promptement à ladite violation et collaborer avec l’autre Partie et ses représentants légaux dans le cadre de l’enquête et de la défense de toute réclamation ou action, dans la mesure où les intérêts des Parties ne sont pas divergents.
11. FORCE MAJEURE
11.1 Force majeure / Cas de force majeure – PHOTON ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de cette partie, incluant, sans limitation :
11.1.1. grèves ou lockouts, impossibilité de se procurer des matériaux ou matériaux de remplacement adéquats, ou encore défaillance des services publics nécessaires à l’exécution;
11.1.2. catastrophes naturelles, tornades, ouragans, inondations, sécheresses, affaissements de terrain, incendies et autres sinistres, glissements de terrain, tremblements de terre, ainsi que toute condition météorologique anormalement sévère pour la région;
11.1.3. actes de guerre, terrorisme, blocus, insurrection, émeutes, troubles civils ou calamités nationales; et
11.1.4. et tout autre acte ou circonstance qui constituerait un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec.
11.2. COVID-19 – Les Parties conviennent qu’une éclosion de COVID-19 constitue, en règle générale, un cas de force majeure justifiant, sans limitation, des délais additionnels quant à la disponibilité et à la livraison des Produits, à l’indisponibilité du personnel, ainsi qu’à des retards dans les services de garantie et de réparation. En pareil cas, PHOTON doit donner au CLIENT un avis raisonnable de la situation et des délais envisagés, et tenir le CLIENT informé de l’évolution.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Ententes antérieures – La présente Entente constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et remplace toute autre entente, verbale ou écrite. Elle lie les Parties ainsi que leurs ayants droit et ayants cause. Aucune modification ne pourra y être apportée sans le consentement écrit des deux Parties.
12.2. Titres – Les titres et sous-titres contenus aux présentes sont inclus uniquement pour en faciliter la lecture et ne sauraient être interprétés de manière à limiter ou restreindre l’application intégrale des dispositions de la présente Entente.
12.3. Cession – Aucune Partie ne peut céder ses droits ou déléguer l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente, sauf à un successeur ou acquéreur de la quasi-totalité des actifs ou des activités de son entreprise visée par la présente Entente, ou encore avec le consentement écrit exprès de l’autre Partie. Si une Partie procède autrement à une cession sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, cette dernière pourra mettre fin à la présente Entente. La résiliation prend alors effet à compter de la date de la cession. Une telle résiliation s’effectue sans préjudice au droit de l’autre Partie de réclamer des dommages-intérêts.
12.4. Validité – Si l’une quelconque des dispositions de la présente Entente est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
12.5. Modification – Sauf stipulation expresse aux présentes, aucune modification ou amendement de la présente Entente ou de ses annexes ne sera valide ou contraignant pour l’une ou l’autre des Parties à moins d’être consigné par écrit et signé par ladite Partie.
12.6. Loi applicable – La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la Province de Québec (Canada).
12.7. Compétence des tribunaux – En cas de différend, les Parties doivent d’abord tenter de le résoudre de bonne foi. Si aucune résolution n’est possible, les Parties conviennent de soumettre le différend exclusivement au tribunal compétent du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), à l’exclusion de tout autre tribunal compétent.
12.8. Intention des Parties - Il n’est nullement dans l’intention du CLIENT ou de PHOTON que les paiements effectués en vertu de la présente Entente constituent une contrepartie pour l’orientation d’affaires continues, le cas échéant, ou pour l’achat, la location ou la commande de services autres que ceux décrits expressément aux présentes. Tous les paiements prévus à la présente Entente correspondent à ce que les Parties estiment raisonnablement être la juste valeur marchande des biens ou services fournis.
Entente originale – La présente Entente peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant réputé constituer un original, mais tous ensemble constituant un seul et même instrument..
The Parties have accepted that these Terms and Conditions are drafted in English.
Les Parties ont convenu que les présentes modalités et conditions soient rédigées en langue française.